avril 13 2021 Les limites à la liberté d’expression de l’employeur en période de négociation
Un employeur qui diffuse sur Internet un communiqué qui critique publiquement l’approche préconisée par le syndicat dans le déroulement des négociations entrave-t-il les activités de l’association des salariés ?
Un juge administratif considère que si un employeur est d’opinion que le syndicat ne négocie pas de bonne foi, il doit utiliser les moyens mis à sa disposition au Code du travail, et non se faire justice soi-même en critiquant sévèrement la position du syndicat auprès de ses membres et de la population dans le but de le déstabiliser, de l’affaiblir et de le discréditer.
« Il n’y a aucune justification valable pour porter sur la place publique un débat qui doit se faire à la table de négociation. »
Juge administratif Sylvain Allard au paragraphe 48
Me Charles-David Bédard-Desîlets obtient également que l’employeur verse la somme de 5 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs vu l’atteinte illicite et intentionnelle au droit d’association du syndicat.