Malgré les obligations imposées à l’employeur par la Loi sur les services de santé et des services sociaux, afin d’éviter tous bris de service, un arbitre est d’opinion qu’il est abusif de promulguer une directive qui escamote complètement une disposition claire de la convention collective. Dans les faits, les salariées avaient l’obligation d’écouler une semaine de vacances pendant la fermeture du centre de services.

Cette même directive rendait à toute fin utile non applicable une disposition de la convention collective par laquelle l’employeur devait « tenir compte » de la préférence exprimée par les salariées dans le choix des congés. Et c’est là que le bât blesse. Par son caractère quasi absolu, il est manifeste pour l’arbitre, qu’il s’agit d’un abus de droit et rend cette directive déraisonnable.

Le décideur se range donc aux arguments de Me Catherine Asselin-Jobin. Certes un employeur peut et doit s’assurer du respect des lois qui lui sont applicables mais il reste qu’il est toujours assujetti aux dispositions de la convention collective. Par son caractère absolu en édictant cette directive, il y a une disproportion évidente entre l’objectif poursuivi et les moyens déployés.

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et services sociaux (APTS) et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest, Me Richard Bertrand, 2021 EXPT-140