Entente de règlement
Une entente de règlement est intervenue. Pour en consulter les termes ainsi que l’avis aux membres autorisé par la Cour supérieure, veuillez consulter la section Documents importants, ci-après. En tout temps, si vous avez des questions vous pouvez communiquer avec nous au cedesilets@poudrierbradet.com.Notez également que la Cour supérieure entendra la demande d’approbation de l’entente le 6 juin 2022 à 9h30 en salle 15.04.
Description
L’action collective vise à établir que les membres du groupe, malgré qu’ils soient des employés rémunérés sur la base d’un salaire annuel, ont droit d’être payés pour l’ensemble des heures travaillées et pour la majoration afférente au temps supplémentaire en vertu des dispositions de la Loi sur les normes du travail.
L’action collective vise notamment à obtenir le paiement de ces heures travaillées au-delà de la semaine normale de travail fixée à 40 heures par semaine et qui n’auraient pas été rémunérées conformément aux dispositions de la Loi.
Groupe visé
Tous les salarié.e.s rémunéré.e.s sur une base annuelle, à l’exception des cadres qui, depuis le 20 juillet 2017, ont travaillé pour l’employeur L’Aréna des Canadiens inc. sans exclure parmi ceux-ci les salarié.e.s précité.e.s qui ont été transféré.e.s à la Société en nom collectif evenko à titre de nouvel employeur en date du 19 décembre 2019, ou depuis le 23 août 2017 pour l’employeur L’Aréna du Rocket inc., au moins une semaine de plus de 40 heures.
Documents importants
Jugement approuvant l’entente de règlement
Entente de règlement (transaction)
Notice to class members regarding the conclusion of a settlement agreement (nouveau)
Avis aux membres post-autorisation (avis initial)
Notice of Class Action Authorization (initial notice)
Action collective
Entente de règlement
Une entente de règlement est intervenue. Pour en consulter les termes ainsi que l’avis aux membres autorisé par la Cour supérieure, veuillez consulter la section Documents importants, ci-après. En tout temps, si vous avez des questions vous pouvez communiquer avec nous au cedesilets@poudrierbradet.com.Notez également que la Cour supérieure entendra la demande d’approbation de l’entente le 6 juin 2022 à 9h30 en salle 15.04.
Description
L’action collective vise à établir que les membres du groupe, malgré qu’ils soient des employés rémunérés sur la base d’un salaire annuel, ont droit d’être payés pour l’ensemble des heures travaillées et pour la majoration afférente au temps supplémentaire en vertu des dispositions de la Loi sur les normes du travail.
L’action collective vise notamment à obtenir le paiement de ces heures travaillées au-delà de la semaine normale de travail fixée à 40 heures par semaine et qui n’auraient pas été rémunérées conformément aux dispositions de la Loi.
Groupe visé
Tous les salarié.e.s rémunéré.e.s sur une base annuelle, à l’exception des cadres qui, depuis le 20 juillet 2017, ont travaillé pour l’employeur L’Aréna des Canadiens inc. sans exclure parmi ceux-ci les salarié.e.s précité.e.s qui ont été transféré.e.s à la Société en nom collectif evenko à titre de nouvel employeur en date du 19 décembre 2019, ou depuis le 23 août 2017 pour l’employeur L’Aréna du Rocket inc., au moins une semaine de plus de 40 heures.
Documents importants
Jugement approuvant l’entente de règlement
Entente de règlement (transaction)
Notice to class members regarding the conclusion of a settlement agreement (nouveau)
Avis aux membres post-autorisation (avis initial)
Notice of Class Action Authorization (initial notice)